Fiscal

TVA

Franchise en base de TVA

Les seuils applicables au 1^er janvier 2025 sont rétablis.

Alors que l'examen du projet de loi de finances pour 2026 bat son plein, la modification des seuils de franchise en base prévue à compter du 1^er mars 2025, avec un seuil unique de 25 000 € toutes activités confondues, par la loi de finances pour 2025, vient d'être abrogée.

En effet, la loi 2025-1044 du 3 novembre 2025 rétablit purement et simplement les seuils applicables au 1^er janvier 2025, en conservant les distinctions selon les activités concernées.

Cependant, ces seuils pourraient à nouveau être modifiés dès le 1^er janvier 2026. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 en discussion prévoit de réintégrer ce seuil de 25 000 € pour le secteur du bâtiment, alors qu'un seuil de 37 500 € serait applicable aux autres activités. Pour l'année en cours, ces seuils seraient respectivement fixés à 27 500 € et 41 250 € (voir FH 4107, § 6-2).

Loi 2025-1044 du 3 novembre 2025, JO du 4, texte 1