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Date: 2026-05-13

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CONTRÔLE FISCAL « INOPINÉ »

Un contrôleur fiscal déjeune au restaurant : il commande une formule midi et une bière. À la lecture de son ticket de caisse, il constate que la TVA est appliquée au taux de 10 % sur l'intégralité de la note. Or, la bière aurait dû être taxée à 20 % ! Quelques mois plus tard, le restaurant fait l'objet d'un redressement fiscal fondé, en partie, sur les constatations faites par le contrôleur pendant son déjeuner...

Ce que conteste le restaurateur, puis le premier juge saisi : le comportement du contrôleur pendant son repas caractérise un « contrôle inopiné ». Il aurait donc dû respecter certaines obligations légales (remise d'un avis de vérification et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié), ce qu'il n'a pas fait. La procédure de contrôle étant en partie irrégulière, le redressement fiscal est partiellement annulé ! Mais, bien décidée à obtenir gain de cause, l'administration porte l'affaire devant le Conseil d'État... et cette fois, l'analyse change complètement. Pour la haute juridiction, le ticket de caisse obtenu à titre privé par le vérificateur, hors du cadre du service et de l'exercice de toute mission de contrôle ne suffit pas à caractériser un contrôle inopiné.

L'administration fiscale l'emporte donc sur ce point... pour l'instant.

CE n° 507643 du 17 avril 2026